Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural <BR>

J.O. 22 du 27 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les conditions d'indexation entre deux enquêtes de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

NOR : AGRE0500197A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural,

Arrêtent :

Article 1

Entre deux enquêtes quinquennales sur le coût moyen de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public tel qu'il est mentionné à l'article R.* 813-38 modifié du code rural, le montant annuel de la subvention visée à l'article susmentionné est indexée sur la base de l'évolution annuelle constatée :

- du produit d'un indice de rémunération majoré moyen de référence par la valeur du point d'indice de la fonction publique, pour 80 % du montant de la subvention ;

- de deux indices complémentaires, l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages hors tabac et l'indice du coût de la construction, chacun respectivement pour 10 % du montant de la subvention.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard